Vous avez installé des racks de stockage dans votre entrepôt ou votre local professionnel ? Mais une question persiste : faut-il les déclarer ? Beaucoup l’ignorent, mais une mauvaise démarche administrative peut entraîner des sanctions ou des complications en cas d’accident.
La réglementation autour des racks est stricte, surtout si votre installation dépasse certaines dimensions ou accueille du public. Entre normes, déclarations obligatoires, et contrôles à prévoir, il est facile de se perdre.
Dans cet article, on fait le point : quelles obligations réelles ? quels risques ? Et surtout, comment rester en règle sans prise de tête.
Quelle est la réglementation en vigueur pour les racks de stockage ?
Vous pensez que les racks de stockage échappent aux règles ? C’est faux. Dès qu’ils sont installés dans un local professionnel ou un entrepôt, ils sont soumis à des obligations précises.
En France, la norme NF EN 15635 encadre leur utilisation. Elle impose notamment des règles pour l’installation, l’inspection et la sécurité.
Les recommandations de l’INRS, comme le guide ED 771, complètent ce cadre.
Ces textes ne sont pas optionnels : ils s’appliquent dès qu’un rayonnage supporte des charges.
Autre point important : le code du travail impose au chef d’établissement de garantir la sécurité des équipements, y compris les racks.
Pourquoi les racks sont-ils encadrés par des normes strictes ?
Un rack mal installé ou mal entretenu peut s’effondrer. Et les conséquences peuvent être graves : accidents du travail, pertes de stock, mise en cause de la direction. Les normes ont donc un but clair : éviter les risques.
Elles obligent à :
- Respecter les capacités de charge,
- Fixer correctement les éléments (lisses, pieds, protections),
- Prévoir un accès sécurisé pour les opérateurs.
C’est une question de bon sens… mais aussi de responsabilité légale.
À partir de quand un rack est-il concerné par la réglementation ?
Dès qu’un rayonnage :
- Dépasse 3 mètres de haut,
- Supporte des palettes ou charges lourdes,
- Est utilisé dans un cadre professionnel,
… alors il doit respecter les règles en vigueur. Même un rack “léger” peut être concerné si son utilisation présente un risque de chute ou de surcharge.
Il ne s’agit donc pas seulement de la taille, mais de la fonction et du contexte d’utilisation. Mieux vaut anticiper que réparer.
Qui est responsable de la conformité des installations ?
La responsabilité repose sur l’employeur. C’est lui qui doit :
- S’assurer que les racks sont conformes aux normes,
- Organiser des contrôles réguliers (type VGP),
- Former le personnel à une utilisation correcte.
Même si un prestataire installe les racks, c’est l’entreprise utilisatrice qui reste responsable. En cas d’accident, les assurances ou l’inspection du travail se tourneront vers le dirigeant ou le chef de site. Alors autant bien faire les choses dès le départ.
Quelle est la norme NF EN 15635 et à quoi sert-elle ?
Vous avez déjà entendu parler de la norme NF EN 15635, sans vraiment savoir ce qu’elle implique ? C’est un texte de référence essentiel pour toute installation de rayonnage métallique.
Elle définit les règles de sécurité pour l'utilisation, l'inspection et la maintenance des racks de stockage. Son objectif : limiter les risques d'accidents dans les entrepôts et garantir une exploitation sécurisée du matériel.
Concrètement, cette norme vous guide pour adopter les bons gestes et prévoir les bons contrôles. Même si elle est peu connue, elle peut éviter bien des problèmes. Voyons cela plus en détail.
Que dit exactement cette norme sur l’utilisation des rayonnages ?
La norme NF EN 15635 impose une gestion rigoureuse des rayonnages. Elle demande notamment :
- De désigner un responsable sécurité rayonnage dans l'entreprise.
- D’effectuer des inspections régulières (hebdomadaires et annuelles).
- De signaler les dommages visibles sur les éléments du rack.
- De suivre des procédures claires en cas d’accident ou de choc avec les structures.
Elle détaille également les tolérances de déformation admissibles, les règles d’étiquetage et les recommandations d’usage. C’est donc un cadre très concret, pensé pour réduire les incidents dans les zones de stockage.
Qui est concerné par la NF EN 15635 ?
Cette norme concerne toutes les entreprises qui utilisent des rayonnages métalliques fixes. Peu importe le secteur : logistique, commerce, industrie, artisanat…
Dès que vous installez un rack ou un rayonnage pour stocker des charges lourdes ou volumineuses, vous êtes concerné. Cela inclut aussi les entrepôts, les zones de préparation ou même certains commerces.
Autrement dit, si vous avez un rack dans vos locaux, cette norme s’applique à vous.
Est-ce une obligation légale ou une simple recommandation ?
Officiellement, la norme NF EN 15635 est une norme volontaire. Mais attention : dans les faits, elle est souvent utilisée comme référence en cas d’audit ou d’accident.
Par exemple, si un salarié se blesse à cause d’un rayonnage mal entretenu, les autorités et les assureurs se baseront sur cette norme pour évaluer vos responsabilités. Ne pas l’appliquer n’est donc pas illégal, mais cela peut coûter très cher en cas de litige.
Où télécharger la norme NF EN 15635 en PDF ?
La norme n’est pas disponible gratuitement. Elle peut être achetée sur le site officiel de l’Afnor : https://www.boutique.afnor.org Vous y trouverez la version complète en PDF téléchargeable, avec toutes les sections techniques.
Certains sites spécialisés en sécurité et maintenance industrielle proposent aussi des fiches résumées ou des guides pratiques basés sur la NF EN 15635. Mais pour disposer du texte officiel, seul l’Afnor est habilité à la vendre.
Astuce : vous pouvez l’acheter à l’unité ou dans un pack thématique avec d'autres normes utiles si vous gérez un entrepôt.
Quels sont les contrôles réglementaires obligatoires ?
Vous avez installé des racks ? Alors vous devez les faire contrôler régulièrement. Ces contrôles ne sont pas facultatifs. Ils assurent la sécurité des personnes et la conformité de l’installation.
Même si vos rayonnages semblent solides, une déformation, un choc ou une surcharge peut les rendre dangereux. C’est pourquoi la loi impose des vérifications techniques précises, encadrées par des normes bien définies. On vous explique.
Qu’est-ce qu’un contrôle réglementaire de rack ?
Un contrôle réglementaire, c’est une inspection obligatoire visant à vérifier l’état des racks. Il évalue la solidité, l’alignement, la fixation au sol et l’absence de défauts visibles.
Ce contrôle est souvent mené par une entreprise spécialisée ou un organisme agréé. Le but : détecter tout risque de chute ou d’effondrement, et s’assurer que les installations respectent les normes en vigueur.
En quoi consiste une VGP pour un rayonnage métallique ?
La VGP (Vérification Générale Périodique) est un contrôle obligatoire prévu par le Code du travail. Elle s’applique aux équipements susceptibles de présenter un danger, comme les racks de stockage.
Concrètement, un expert vérifie les points de fixation, la structure, les éléments de sécurité (butées, plaques de charge…), et émet un rapport détaillé. Si des défauts sont détectés, des mesures correctives doivent être prises rapidement.
Quelle est la fréquence des vérifications ?
En général, une inspection visuelle doit être faite tous les mois. Une VGP complète est recommandée tous les 12 mois, selon la norme NF EN 15635. Ce rythme peut varier si votre activité est à risque ou si vos racks sont très sollicités.
Le plus important ? Documenter chaque contrôle. En cas d’accident, l’absence de suivi peut engager votre responsabilité.
Que faire en cas de non-conformité détectée ?
Si un défaut est repéré, vous devez agir immédiatement. Certaines anomalies nécessitent une simple réparation. D'autres imposent l'arrêt d’utilisation du rack concerné.
Il est essentiel de mettre en place un plan d’action, de faire appel à un professionnel pour remettre le rack en conformité, puis de faire vérifier à nouveau.
Ignorer un défaut peut avoir des conséquences graves, tant sur le plan humain que juridique. Ne prenez aucun risque : un rack conforme, c’est un entrepôt sécurisé.
Quels textes de l’INRS encadrent les installations ?
Vous ne savez pas par où commencer pour respecter les consignes de sécurité ? L’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) a publié plusieurs documents pour guider les entreprises dans l’installation et l’utilisation des racks.
Le plus important d’entre eux est la recommandation ED 771, souvent citée par les professionnels du stockage. Il ne s'agit pas d'une loi, mais d’un référentiel reconnu qui aide à prévenir les risques d’accident.
Ce document couvre aussi bien l'installation, que l’utilisation quotidienne, la signalisation, et même la maintenance des racks. Voici les éléments clés à connaître
Que contient la recommandation INRS ED 771 ?
La recommandation ED 771 décrit les bonnes pratiques à respecter pour limiter les risques liés au rayonnage métallique. Elle s’adresse aux employeurs, aux installateurs, et aux utilisateurs. Voici ce qu’elle contient :
- Des exigences sur la stabilité et l’ancrage au sol des racks.
- Les règles de charge, à respecter impérativement.
- Les consignes de circulation dans les allées (piétons, engins).
- Les fréquences de contrôle visuel et les actions à mener en cas de dommage.
Elle sert de base de référence en cas d’accident ou de contrôle par un inspecteur du travail.
Quelle est la position de l’INRS sur le stockage en hauteur ?
Le stockage en hauteur augmente les risques : chute d’objets, instabilité, surcharge… L’INRS recommande de limiter la hauteur en fonction de la stabilité du rack et du sol.
Il est aussi conseillé de :
- Ne jamais stocker au-dessus de la dernière lisse sans protection spécifique.
- Réserver les niveaux hauts à des produits légers.
- Former les caristes pour manipuler les charges en hauteur en toute sécurité.
Le mot d’ordre : prévention avant optimisation.
Travailler sous un rack est-il autorisé ?
Oui, mais sous conditions strictes. L’INRS rappelle que le travail sous des structures de stockage doit être sécurisé :
- Le rack doit être ancré solidement au sol.
- Il faut contrôler les charges au-dessus des zones de passage ou de poste.
- Une signalisation claire doit être installée.
- Un contrôle périodique est obligatoire.
Si le moindre doute existe sur la stabilité, il vaut mieux interdire le passage sous la structure.
Existe-t-il une synthèse simple des règles INRS ?
L’INRS met à disposition plusieurs fiches pratiques et supports visuels pour simplifier l’accès aux règles. Parmi eux :
- La fiche ED 771 (téléchargeable gratuitement en PDF).
- Des affiches de prévention pour les entrepôts.
- Des vidéos explicatives sur l’usage sécurisé des rayonnages.
Ces documents peuvent être affichés directement dans vos locaux, pour rappeler les règles essentielles à tous les employés. Vous pouvez les retrouver sur le site officiel inrs.fr.
L’installation d’un rack doit-elle être déclarée à un organisme ?
Vous pensez qu’installer un rack est un simple aménagement interne ? Pas toujours.
Dès qu’il y a un impact sur la sécurité, la structure du bâtiment ou l’accueil du public, des obligations peuvent s’appliquer.
En règle générale, aucune déclaration préalable n’est obligatoire si les racks ne modifient pas la structure du bâtiment. Mais si vous dépassez 3 mètres de haut, stockez des charges lourdes, ou intervenez dans un ERP (Établissement Recevant du Public), certaines démarches deviennent obligatoires.
Il ne s’agit pas seulement de formalité : en cas d’accident ou d’inspection, l’absence de conformité peut coûter cher. Voyons les détails à connaître pour être en règle.
Quelles formalités administratives sont nécessaires ?
Dans la majorité des cas, vous n’avez pas à déposer de déclaration en mairie ou à la DREETS si vos racks sont démontables, inférieurs à 3 mètres, et utilisés en zone privée.
Mais il existe des exceptions :
- Si vous modifiez un ERP, vous devez mettre à jour le dossier sécurité.
- Si vous touchez à la structure du bâtiment (plafond, murs, plancher), un permis de construire ou une déclaration préalable peut être exigé.
- Dans certains cas, votre assureur peut demander une attestation de conformité.
Astuce : demandez conseil à votre service de prévention incendie ou à votre assurance avant d’installer.
Faut-il faire appel à un professionnel agréé ?
Non, ce n’est pas une obligation légale, mais c’est fortement recommandé. Un professionnel connaît les normes de sécurité et peut vous fournir un dossier technique, voire une attestation de conformité.
Voici pourquoi c’est utile :
- Pour protéger les salariés contre les risques de chute ou de surcharge.
- Pour éviter une non-conformité lors d’un contrôle.
- Pour faciliter les démarches d’assurance en cas de sinistre.
Un professionnel pourra aussi former votre personnel et mettre en place un plan de maintenance, comme le recommande la norme NF EN 15635.
Le registre de sécurité de l’entreprise doit-il mentionner les racks ?
Oui, dans certains cas. Si votre entreprise est un ERP ou un site soumis à réglementation incendie, vous devez mettre à jour le registre de sécurité dès qu’un nouvel élément structurel est ajouté.
Cela inclut les racks s’ils :
- Font partie d’un itinéraire d’évacuation,
- Gênent l’accès à des équipements de sécurité (extincteurs, RIA…),
- Sont destinés à accueillir du public (cas des grandes surfaces, rayonnages clients…).
Dans les autres cas, il est fortement conseillé de les inscrire tout de même : cela montre votre démarche proactive de prévention en cas de contrôle ou d’accident.
Comment garantir la sécurité de vos rayonnages au quotidien ?
Un rack mal entretenu peut devenir un vrai danger. Une charge mal répartie, une fixation mal posée ou une structure endommagée peuvent provoquer des accidents graves. La sécurité ne se limite pas à l’installation : elle se joue au quotidien, sur le terrain.
Voici comment mettre toutes les chances de votre côté pour protéger vos équipes et votre matériel.
Quelles sont les bonnes pratiques de maintenance préventive ?
Ne pas attendre qu’un incident survienne : c’est ça, la logique de la maintenance préventive.
Inspectez régulièrement la structure : cherchez les déformations, fissures, ancrages desserrés, ou signes de corrosion.
Tenez un registre de suivi à jour avec les contrôles effectués et les interventions réalisées.
Planifiez un contrôle annuel approfondi par un professionnel indépendant. Enfin, ne surchargez jamais un rack, même temporairement. La tolérance est souvent plus faible qu'on ne le pense.
Comment former ses équipes à l’utilisation des racks ?
Un rayonnage mal utilisé est aussi risqué qu’un rayonnage mal monté. Vos équipes doivent savoir comment charger, où positionner les palettes, et quoi faire en cas d’anomalie. Une courte formation interne avec rappel des consignes essentielles peut suffire dans les petites structures.
Mais pour les entrepôts plus complexes, pensez à faire appel à un organisme spécialisé.
N’oubliez pas d’afficher les capacités de charge visibles directement sur le rack.
L’installation doit-elle être validée par un bureau de contrôle ?
Ce n’est pas toujours obligatoire… mais souvent fortement recommandé. Si votre installation reçoit du public, stocke en hauteur, ou dépasse un certain volume, un contrôle initial par un bureau agréé est conseillé, voire exigé par certains assureurs.
Ce contrôle vérifie la conformité aux normes (NF EN 15635), la bonne fixation au sol, et l’adéquation entre les charges supportées et les éléments installés. En cas d’accident, un rapport de validation peut faire toute la différence. Pour un coût modéré, vous gagnez en sérénité… et en conformité.
Quels sont les risques en cas de défaut de déclaration ou d’entretien ?
Vous pensez peut-être que ne pas déclarer vos racks n’aura pas de conséquences ? Détrompez-vous. En cas d'accident ou de contrôle, cela peut vite se retourner contre vous.
Quelles sanctions en cas d’accident ?
Si un salarié ou un visiteur est blessé à cause d’un rack non conforme ou mal entretenu, la responsabilité du dirigeant peut être engagée. Cela peut entraîner des amendes, voire des poursuites pénales pour mise en danger d’autrui.
L’assurance peut-elle refuser d’indemniser ?
Oui. En l’absence de déclaration ou de preuve de conformité, l’assureur peut considérer que vous êtes en faute. Il peut alors refuser tout ou partie de l’indemnisation, même si vous êtes à jour sur vos cotisations.
Un défaut de conformité peut-il mener à la fermeture d’un site ?
Absolument. Lors d’un contrôle, si les racks présentent un danger pour la sécurité, l’inspection du travail peut ordonner l’arrêt temporaire de l’activité. Dans certains cas graves, une fermeture administrative peut être décidée jusqu’à mise en conformité.
Faut-il déclarer les racks lors d’un contrôle inspection du travail ?
Vous pensez que vos racks de stockage passent inaperçus ? Détrompez-vous. L’inspection du travail peut vérifier leur présence, leur conformité, et leur bon usage, même s’ils ne sont pas « déclarés » officiellement au sens administratif.
En réalité, il ne s’agit pas toujours d’une déclaration formelle à faire. Mais vous devez être capable de prouver que vos racks respectent les règles : installation sécurisée, formation des utilisateurs, entretien régulier, contrôle visuel annuel. Sans ces éléments, vous risquez des remarques ou une mise en demeure.
Quels sont les points les plus souvent vérifiés ?
Lors d’un contrôle, l’inspecteur du travail va observer plusieurs choses :
- La stabilité de la structure : fixation au sol, écartement, surcharge éventuelle.
- Les signalétiques : présence des plaques de charge et règles de sécurité visibles.
- Les formations : les opérateurs savent-ils utiliser les racks ?
- Les registres : existe-t-il un suivi d’entretien ou un rapport de contrôle périodique ?
- L’environnement : circulation, accès, éclairage, conditions de travail autour du rack.
Chaque détail compte, surtout si le stockage est en hauteur.
Les racks d’occasion sont-ils aussi concernés ?
Absolument. Qu’ils soient neufs ou d’occasion, les rayonnages restent soumis aux mêmes exigences de sécurité. L’erreur classique : penser qu’un rack acheté à petit prix sur Le Bon Coin est “hors circuit”. Faux. Dès qu’il est utilisé dans un cadre professionnel, il doit être conforme à la norme NF EN 15635.
Si vous installez un rack d’occasion, faites vérifier sa structure, changez les pièces abîmées, ajoutez une signalétique neuve. Mieux vaut prévenir que devoir tout démonter après un contrôle…
Comment préparer un audit ou un contrôle surprise ?
Pas besoin de stresser… si vous êtes bien préparé. Voici les essentiels à vérifier avant l’arrivée de l’inspecteur :
- Un registre à jour : avec les contrôles techniques (VGP) et les éventuelles réparations.
- Un plan de l’entrepôt : clair, avec l’emplacement des racks.
- Des plaques de charge visibles sur chaque rayonnage.
- Un document de formation prouvant que vos équipes savent utiliser les racks.
- Des photos ou fiches techniques des installations si elles sont anciennes ou d’occasion.
- Une personne référente capable de répondre aux questions.
C’est comme un contrôle technique pour votre voiture. Plus vous êtes carré, moins ça dure.
FAQ – Réponses aux questions fréquentes
Vous avez encore des doutes ? Voici les réponses aux questions les plus courantes sur la réglementation des racks de stockage. Claires, simples et pratiques.
Quelle est la réglementation concernant les racks de stockage ?
Les racks de stockage sont soumis à des règles précises. Elles visent à garantir la sécurité des personnes et la solidité des installations.
Selon le code du travail, l’employeur est responsable de la bonne installation et du maintien en état du matériel de stockage. Il doit aussi respecter certaines normes européennes comme la NF EN 15635.
Enfin, l’installation peut nécessiter une déclaration administrative (ex. permis de construire, demande en mairie), surtout si elle modifie la structure du bâtiment ou dépasse certaines hauteurs.
Qu'est-ce que le contrôle réglementaire des racks ?
C’est une inspection obligatoire à effectuer régulièrement pour s’assurer que les racks sont stables, sécurisés et conformes. Elle vise à détecter les défauts, chocs ou déformations.
Ce contrôle doit être fait au moins une fois par an par un expert formé. Un rapport écrit est exigé pour prouver la conformité en cas d’audit ou d’accident. On parle souvent de Vérification Générale Périodique (VGP).
Quelle est la norme pour la fixation des racks de stockage ?
C’est la norme NF EN 15635 qui encadre la fixation des rayonnages. Elle impose que chaque rack soit solidement ancré au sol, selon des critères bien précis (nombre de fixations, types de vis, etc.).
Une mauvaise fixation peut entraîner un effondrement, même en cas de petit choc. C’est pourquoi elle doit être réalisée par un professionnel ou un technicien qualifié, avec un plan de pose conforme.
Quelle est la recommandation INRS ED 771 ?
L’INRS ED 771 est un guide de sécurité très utilisé en France. Il donne des recommandations concrètes pour l’utilisation et l’entretien des racks de stockage.
Ce document aborde notamment :
- la formation du personnel,
- la signalétique à respecter,
- les bonnes pratiques de chargement,
- et les consignes à suivre en cas de déplacement ou de réorganisation.
Même si ce n’est pas une norme obligatoire, les inspecteurs du travail s’y réfèrent souvent.
